Intervention de Hélène Geoffroy

Les dispositions prévues à cet article 18 permettront de faciliter la recherche française, notamment en sciences humaines, et l’évaluation de nos politiques publiques nationales.

Dans la lignée des dispositions contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé, cet article poursuit l’objectif d’enrichissement de la statistique publique et de simplification de la recherche scientifique. L’enjeu est de simplifier l’accès à un certain nombre de données, notamment au NIR – numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques –, qui s’adresse à la statistique publique composée de l’INSEE et des services statistiques ministériels, et qui permet aussi à la recherche scientifique de mieux travailler.

L’article 18 substitue par conséquent à la procédure de décret en Conseil d’État pour l’accès au NIR, aujourd’hui en vigueur, une procédure de déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Ces dispositions qui prévoyaient un décret en Conseil d’État pour toute recherche mise en oeuvre pour le compte de l’État d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé, seront remplacées par cette procédure de déclaration auprès de la CNIL. Elle allège les procédures, elle permet de travailler à des appariements entre systèmes et bases de données, et donc de rapprocher des procédures et des services qui, aujourd’hui, devraient être regardés séparément.

Outre un coût financier moindre et des délais réduits par cette signification des procédures, on obtiendra aussi des résultats plus fiables, ce qui est l’enjeu de la statistique et de la recherche aujourd’hui.

La commission des affaires sociales a présenté des amendements en vue d’une protection toujours plus efficiente de la vie privée. Le NIR correspond au numéro de Sécurité sociale et il faut s’assurer que son utilisation ne porte pas atteinte à la vie privée.

Toutefois, nous avons voulu, et c’est l’amendement que je présenterai, préciser les conditions d’utilisation de ce NIR. Je salue M. le rapporteur Luc Belot qui a bien voulu soutenir les premiers travaux en ce sens en commission.