Intervention de Hélène Geoffroy

L’article 18 porte sur la rénovation des conditions d’accès au NIR. Des garanties ont été prises dans cet article pour garantir la protection de la vie privée. Il est ainsi créé un tiers de confiance au sein de l’INSEE qui détiendra la clé de chiffrement pour assurer le passage du NIR à ce que l’on appelle un code statistique non signifiant, c’est-à-dire un numéro anonymisé.

L’opération cryptographique qui permet le passage du NIR à ce code statistique non signifiant est prévue par l’étude d’impact mais son renouvellement n’est pas inscrit dans le projet de loi.

Selon une étude de l’INSEE, la fréquence de ce renouvellement devrait être fixée entre cinq et dix ans, afin de concilier la protection des identités et la souplesse des procédures.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une espérance de vie limitée de ce code statistique non signifiant tout en laissant au décret prévu à cet article toute latitude pour la préciser.