Intervention de Delphine Batho

J’espère que le rapporteur et le Gouvernement accueilleront avec bienveillance cet amendement. Je suis favorable aux dispositions de l’article 18 mais la commission des lois n’a sans doute pas mesuré tout ce que représente l’autorisation de traiter des données sensibles, celles mentionnées à l’article 8 de la loi informatique et libertés, pour des recherches scientifiques ou historiques, dans le cadre d’une simple procédure d’autorisation simplifiée de la CNIL.

Je ne suis pas favorable à ce que l’on donne une telle autorisation à la recherche scientifique ou historique, par exemple sur les questions d’origine ethnique ou raciale, et encore moins à ce que l’on prenne une décision de cette importance au détour d’un débat consacré à un projet de loi consacré au numérique. Or c’est que permet la modification opérée par le rapporteur en commission des lois.

Je propose donc de rétablir le texte initial du Gouvernement, d’autant que le Conseil d’État, au point 34 de l’avis qu’il a rendu sur le texte, mentionne expressément l’exclusion des données sensibles parmi « les conditions auxquelles sont subordonnés les assouplissements de procédure ». Bref, je souhaite que l’on maintienne l’exclusion des données sensibles dans cette procédure d’autorisation simplifiée par la CNIL.