Intervention de Delphine Batho

Les dérogations au I de l’article 8 de la loi de 1978 sont applicables soit lorsqu’il y a consentement des personnes concernées, soit, aux termes de l’article 27, lorsqu’une autorisation est donnée par décret en Conseil d’État : c’est le cas, par exemple, des fichiers de police. Or, en l’espèce, vous voulez donner l’autorisation d’utiliser des données sensibles dans le cadre du régime d’autorisation simplifiée de la CNIL prévu à l’article 25. En termes de protection des libertés publiques, cela fait une sacrée différence !

En outre, tout ce qui vient d’être dit sur les données fiscales ou sociales est faux, puisque ces données ne sont pas visées par le I de l’article 8 de la loi de 1978, lequel mentionne les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale des personnes, la santé et la vie sexuelle. Pour ce qui est des données sociales, fiscales, je suis moi aussi totalement d’accord avec Thomas Piketty pour développer la recherche. Peut-être aurait-on pu essayer d’effectuer un tri entre les données sensibles, mais, en l’état, je maintiens mon amendement et le raisonnement sur lequel il se fonde.