Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je souhaite par cet amendement introduire l’alinéa suivant : « Les codes personnels utilisés en ligne par les pouvoirs publics ou par les institutions ou sur lesquels ceux-ci exercent une tutelle, ou par toute structure publique ou privée assurant une formation ou une évaluation pour le bon suivi de la scolarité d’un élève ou d’un étudiant, par lui-même, sa famille ou par l’institution sont détruits au terme d’un délai de deux ans après la fin de la scolarité, des études ou des formations. »

Je pourrais accepter un délai légèrement supérieur, mais je tenais à poser la question. Aujourd’hui, tous les jeunes se voient attribuer par l’éducation nationale un code qui leur permet d’accéder à l’espace numérique de travail. Ce code, qui a été mis en place progressivement dans les rectorats, a vocation à se développer puisque son usage s’étend aux universités, aux écoles d’ingénieurs, et bientôt à la formation permanente dans le monde professionnel. Tout le monde aura donc un code.

Actuellement ce code est attribué pour la vie. Ce qui veut dire que les comportements, les attitudes d’un enfant de CM2, mais aussi les commentaires et les observations des enseignants pourront encore être lus lorsque cet enfant aura 35 ans, rien n’étant prévu pour qu’ils soient détruits.

Convaincue que « ce qui va sans dire va encore mieux en le disant », je pense qu’il serait utile de préciser dans la loi que les institutions, publiques ou privées, ont vocation à détruire ces fichiers, à charge pour la personne concernée de télécharger préalablement les informations qui la concernent, qui pourraient l’intéresser ou dont elle pourrait avoir besoin au cours de sa carrière.

Ce code n’est pas le NIR – numéro d’inscription au répertoire – ni le numéro de Sécurité sociale, mais un élément destiné à la numérisation et au fichage de nos données. Et je ne crois pas que ce point ait été abordé dans le texte sur la protection des données personnelles que nous avons examiné il y a quelque temps.