Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 9h30
République numérique — Article 18
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article 18 ayant trait au NIR, le code attribué aux élèves et aux étudiants n’entre pas directement dans son champ d’application. Je crois par ailleurs que le Gouvernement peut agir en la matière par arrêté ou circulaire interne.
Je voudrais juste signaler, sans toutefois reprendre le débat sur les logiciels libres, que de grandes sociétés qui travaillent avec les universités américaines ont pris ce type d’engagement, tout comme plusieurs universités aux États-Unis, y compris pour les logiciels propriétaires, comme on les appelle habituellement – même si notre collègue Attard conteste cette appellation. Ainsi des sociétés comme Microsoft ont adopté des pratiques particulièrement vertueuses en la matière, ce qui prouve qu’il s’agit d’un sujet particulièrement sensible.
Pour autant, je ne crois pas qu’il relève de la loi, en tout cas pas de cet article. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
