Intervention de Axelle Lemaire

Je remercie Mme Anne-Yvonne Le Dain d’avoir posé cette question relative aux codes personnels utilisés par les lycées et les universités et d’envisager leur destruction au terme d’un certain délai après la fin de la scolarité de l’élève.

Ce n’est pas une question sans intérêt, bien au contraire, mais il se trouve que l’amendement est satisfait. En effet, les conditions de destruction des fichiers et des données personnelles sont déjà traitées dans les arrêtés et les décrets relatifs au traitement des données au niveau de chaque lycée et de chaque université. Ces décrets et textes réglementaires définissent au cas par cas les règles de destruction en fonction d’un principe, celui de la durée de conservation. Ce principe est lui-même défini par la CNIL, qui considère que lorsque ces données ne sont plus utilisées, elles doivent être détruites. Par définition, lorsqu’un élève n’est plus scolarisé au sein d’un établissement, celui-ci n’a pas la possibilité de conserver les données qui concernent cet élève.

Je vous l’assure, madame la députée, votre intention est largement satisfaite. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.