Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’ai entendu ce qui vient d’être dit, mais il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un traitement au cas par cas.

Par ailleurs, mon propos ne concerne pas uniquement le système scolaire. Il concerne également le système universitaire, sous l’emprise du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que tous les établissements qui relèvent d’une autre tutelle, mais également la formation professionnelle, qui dépend du ministère du travail, les établissements qui se trouvent sous la tutelle du ministère chargé des sports, et enfin les grands corps de l’État, issus d’écoles qui sont souvent sous la co-tutelle de ministères techniques. Auxquels s’ajoutent parallèlement les institutions de formation soutenues par les OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – et les organisations professionnelles pour la formation permanente.

Il existe donc un très grand nombre de situations dans lesquelles des systèmes – qui sont, d’une manière ou d’une autre, financés par des crédits d’origine publique – ont la possibilité de conserver les données.

Or cette question est traitée au cas par cas, par arrêté ou par décret, pour chacun des ministères. Certains ne l’appliqueront pas, d’autres trop lentement ou pas de la même manière, ce qui créera des divergences.

Il me semble important, dans ce projet de loi pour une République numérique, de poser un principe. Posons-le en disant que progressivement tous les ministères seront tenus de l’appliquer. Tel doit être le sens de votre projet de loi, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi, monsieur le président, je ne retire pas cet amendement.