Intervention de Lionel Tardy

En vue de favoriser la diffusion des oeuvres et du savoir, comme le souhaite le projet de loi, cet amendement, comme le suivant, du reste, concerne le droit d’auteur des fonctionnaires.

Est-il justifié, mes chers collègues, qu’un agent public qui réalise une oeuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour celle-ci alors que ce n’est, a priori, pas le cas pour un employé du privé ? C’est la première question globale. II faudrait engager une réflexion sur le sujet.

Sans aller jusque-là, je propose dans un premier temps de revoir ce régime. J’ai en effet été alerté de certains cas où la diffusion d’oeuvres culturelles avait failli être empêchée par ce droit d’auteur un peu particulier. Autrement dit, si l’État est d’accord pour la réutilisation, par exemple, d’une photographie d’un tableau, il lui faut tout de même auparavant demander l’autorisation au fonctionnaire qui a pris cette photo et qui peut très bien refuser. Tel est le genre de situation originale, voire contradictoire, dans lequel on peut se trouver.

La première solution que je propose est de modifier la rédaction de l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule : « Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État ». Il convient de supprimer les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public », car ce critère trop restrictif est source des problèmes que j’ai évoqués. Faisons confiance à l’administration concernée pour estimer si la réutilisation envisagée entre dans une mission de service public au sens large ou, par exemple, participe à la diffusion de la culture.