Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement porte, comme le précédent, sur le droit d’auteur des agents publics. Le code de la propriété intellectuelle prévoit, en son article L. 131-3-3, un décret d’application visant à définir « les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d’une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 131-3-1 ».

Comme l’indiquait le rapport Trojette de 2013, ce décret est source de préoccupation « au regard des risques que fait peser une acception large du droit d’auteur des agents publics sur la qualification juridique d’information publique de l’article 10 de la loi CADA ». En d’autres termes, le droit d’auteur des agents publics risque de constituer une entrave à la réutilisation d’informations ou de données publiques. Vous le voyez, madame la secrétaire d’État : ce sujet a pleinement sa place dans votre projet de loi.

Ce décret n’ayant toujours pas été pris, il convient de se prémunir dès à présent de ces risques en revoyant, le cas échéant, cette rédaction, et en la mettant en conformité, notamment, avec la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public dont nous avons débattu à l’automne.