Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 9h30
République numérique — Après l'article 18
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les craintes que vous avez exprimées à plusieurs reprises, monsieur Tardy, sont à bien des égards justifiées. Cependant, l’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit un décret d’application qui devra désormais être conforme à la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Il me semble que votre demande est satisfaite, d’une manière générale, dans le code de la propriété intellectuelle, et que les craintes que vous avez exprimées sont levées. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
