Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 9h30
République numérique — Après l'article 18
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique :
Même avis. Plutôt que de pallier par la loi les effets de l’absence d’un décret, je m’engage à exercer une certaine pression pour que ce décret soit pris. Vous avez raison de le souligner, monsieur Tardy : il est anormal qu’il ne soit pas encore publié.
