Intervention de Xavier Bertrand

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Bertrand :

En aucun cas et à aucun moment la moindre restriction à l'accès, pour les mineurs, à quelque prise en charge que ce soit, n'a été prévue.

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