Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le président, je n’en suis qu’à ma quatrième intervention dans l’examen de ce projet de loi. Je répondrai cependant à votre demande, et le ferai d’autant mieux que nos rapporteurs et Mme la secrétaire d’État, qui viennent de s’exprimer, ont été très clairs.

Ce débat est, bien sûr, légitime. La cause est juste, personne ne le conteste, mais nous sommes législateurs et nous devons écrire la loi en adoptant une rédaction précise et sans créer d’insécurité juridique. Le problème est certes politique et Mme la secrétaire d’État a développé ce point d’une manière approfondie, mais la question tient – je le dis après d’autres – à la rédaction des amendements qui nous sont proposés, insuffisante à ce stade du débat. Ces amendements n’établissent pas de frontière entre les notions d’informations, d’idées, de principes, de méthodes ou de découvertes, qui ne peuvent être protégées, et les oeuvres protégées.

Certes, ces oeuvres tombent dans le domaine public au terme d’un délai de soixante-dix ans, mais je n’invoquerai, pour me conformer à la brièveté demandée par M. le président, qu’un seul exemple : celui d’un film tombé dans le domaine public et qui ne pourrait être communicable au public qu’après restauration. Compte tenu de l’investissement nécessaire, ce film devrait faire l’objet d’une exclusivité. La rédaction des amendements qui nous sont proposés empêcherait alors la restauration des films anciens et les investissements nécessaires pour que nous puissions les regarder. N’y aurait-il que ce seul exemple, je ne pourrais voter ces amendements en l’état.

Je demande, après d’autres, une étude juridique sérieuse, celle qui sera confiée à deux conseillers d’État : une étude d’impact, c’est le minimum en ce domaine. Comme Emeric Bréhier l’a dit, ma main tremble tant que je souhaite le retrait de ces amendements.

Le débat est lancé, la cause est juste mais, par pitié, écrivons bien la loi, sans ambiguïté et sans insécurité juridique.