Intervention de Christian Jacob

Il s'agit simplement de lutter contre la fraude et les abus. C'est à cette fin que le droit de timbre a été mis en place.

Les chiffres le montrent : de 2002 à 2010 le nombre de bénéficiaires est passé de 150 000 à 230 000, soit une augmentation de 50%. Sur la même période, les coûts sont passés de 75 millions d'euros à 588 millions d'euros, soit une augmentation de 800% !

Donc, il y a bien un problème de mauvaise gestion ou de fraude. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place ce dispositif, qui a pour objectif de stabiliser, voire de réduire les dépenses, tout en luttant contre la fraude. Les trois mesures essentielles mises en place : le forfait de trente euros, le panier de soins que Dominique Tian vient d'évoquer et l'entente préalable, permettaient de ne pas ouvrir la porte aux soins de confort, mais de s'en tenir aux soins de nécessité. Qui peut être contre l'entente préalable ? C'est tout simplement de la bonne gestion. Mais vous refusez d'aller sur ce terrain en vous cachant derrière un prétexte humaniste ! Nous voulons, pour notre part, assurer tout simplement une gestion rigoureuse.

Vous vous orientez également vers une rupture d'égalité en matière de droits. Prenez l'exemple d'un étranger en situation régulière. Il paiera le ticket modérateur – les 30 % –, il paiera le forfait hospitalier de 18 euros et la franchise médicale. Un étranger en situation irrégulière, lui, ne paierait rien ? N'avez-vous pas le sentiment que se pose là un vrai problème d'équité ? Je pourrais faire la même comparaison avec un Français retraité qui n'a pas de mutuelle. Il se trouverait dans la même situation de distorsion, donc d'écart de traitement et de reconnaissance. C'est vraiment dans cette logique d'égalité et de justice que nous nous sommes inscrits. Nous voulons travailler cette année comme nous l'avons fait l'année dernière. Nous le ferons à l'occasion de l'examen du PLF et du PLFSS et nous continuerons à proposer des solutions pour lutter contre la fraude.

L'année dernière, nous avons pris une bonne mesure pour l'allocation de parent isolé. De la même façon, nous avons imposé aux étrangers désirant bénéficier du minimum vieillesse de justifier d'au moins dix ans de résidence sur notre territoire. Ce sont des mesures de bon sens. Nous devons continuer à lutter contre les abus et contre la fraude. Nous devrions être tous unis dans ce combat.

Votre article 29 est dangereux. Il crée en effet un appel d'air pour l'immigration clandestine. Il déstabilise les étrangers qui, eux, sont en situation régulière. Il est catastrophique pour les finances publiques.