Intervention de Gilles Carrez

Nous examinons aujourd'hui le rapport d'enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur les dispositifs et les crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Cette enquête avait été demandée en 2013, à l'initiative de Régis Juanico. La Cour nous avait alors prévenus qu'il s'agirait d'un très long travail. C'est le dernier des rapports que nous devions recevoir au titre de l'année 2013.

En 2014, dans le cadre du même 2° de l'article 58 de la LOLF, nous avons demandé à la Cour de travailler sur les contributions internationales de la France entre 2007 et 2014, sur le bilan d'étape du transfert de services de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à Metz et sur les pistes de rationalisation de l'organisation territoriale en ce qui concerne les groupements sans fiscalité propre – syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et à vocations multiples (SIVOM), syndicats mixtes. Seul ce dernier rapport, demandé par Christine Pires Beaune, ne nous est pas encore parvenu.

Fin 2015, nous avons demandé quatre nouvelles enquêtes, sur la tutelle des majeurs, sur la prise en compte de la dépense locale et de son efficacité dans la répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales et dans les critères de péréquation, sur les moyens des services de police technique et scientifique et leur coordination, ainsi que sur l'efficacité de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans la collecte des impôts. Ces rapports devraient nous être remis entre septembre 2016 et janvier 2017.