Intervention de Bérengère Poletti

Je souhaite expliquer la position du groupe Les Républicains.

Le Sénat s'est montré ferme sur plusieurs mesures de ce texte, et nous partageons certaines de ses préoccupations, notamment s'agissant de l'allocation de rentrée scolaire et des nombreuses charges supplémentaires imposées aux départements déjà exsangues. En première et deuxième lectures, nous avions développé les mêmes arguments, sans toutefois en faire un casus belli, et nous nous étions abstenus.

Nous souhaitons aujourd'hui rediscuter de ces sujets qui nous tiennent à coeur sur la base des deux amendements que nous avons déposés. Le premier tend à compléter le dispositif de l'article 4, en prévoyant la possibilité que le référent au sein du service du département pour la politique de protection de l'enfant soit un professionnel de santé et pas nécessairement un médecin. Le second porte sur l'article 5 ED et tend à faire reverser l'allocation de rentrée scolaire (ARS) au service du département assumant les frais scolaires des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Je souhaite également évoquer l'article 16, qui ne fait pas l'objet d'amendements. Nous soutenons la version du texte votée par l'Assemblée nationale en première et deuxième lectures, dans laquelle une situation d'inégalité flagrante avait trouvé une solution. À l'initiative conjointe de M. Robiliard et de moi-même, un amendement avait été adopté prévoyant la possibilité de demander à l'administration fiscale la remise des droits impayés pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si les dispositions de l'article 16 avaient été en vigueur à la date du fait générateur, c'est-à-dire le décès de l'adoptant.

C'était une mesure de justice, et nous nous étions tous retrouvés pour l'adopter, avec le soutien du Défenseur des droits, mais contre l'avis du Gouvernement. Je note que le gage n'a pas été levé. Nous devrons donc interpeller le Gouvernement en séance par égard pour ces personnes dont le seul tort a été de perdre un tuteur trop tôt. Il me semble que notre assemblée devrait agir au mieux pour que cette situation d'inégalité flagrante cesse. Si le gage n'était pas levé, à titre personnel, je m'opposerais au texte.

La loi de 2007 a permis de nombreuses avancées dont nous avons constaté les limites ces dernières années. Il est donc juste d'accomplir un nouveau pas en avant pour la politique de protection de l'enfant. Le groupe Les Républicains souhaite être entendu lors de cette nouvelle lecture.