Intervention de Annie Le Houerou

Je ne suis pas étonnée des commentaires que j'entends. La commission mixte paritaire a échoué principalement à cause de nos divergences, notamment avec la majorité sénatoriale, sur cette idée très innovante de la ministre. Il s'agit de confier à la Caisse des dépôts et consignations l'allocation de rentrée scolaire ou la part d'allocation différentielle due à l'enfant confié au service de l'ASE, de façon à ce qu'elle en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation, date à laquelle le pécule sera versé à l'enfant.

Les jeunes confiés à l'ASE entrent souvent dans la vie adulte sans économies, sans famille ou dans des situations familiales très délicates. Ce soutien financier leur offre un outil pour partir sur de bonnes bases, par exemple passer le permis de conduire, poursuivre une formation ou accéder à un logement. Pour un enfant qui aurait passé dix ans auprès de l'ASE, j'ai calculé que ce pécule pourrait s'élever à 3 600 euros. Sans représenter des sommes énormes, il constituerait vraiment un coup de pouce. Ce dispositif particulièrement innovant est le fruit d'une concertation avec les anciens de l'ASE, et il faut le soutenir.

S'agissant du lien qui a été fait avec les allocations familiales, je ne pense pas qu'il y ait de discrimination à ce stade, monsieur Barbier. La discrimination intervient plus en amont. Sauf erreur de ma part, le principe fixé par la loi est que les allocations familiales sont versées à l'ASE, et c'est, par exception, sur décision du juge, qu'elles sont versées aux familles. M. Perrut a eu tout à fait raison de souligner que chaque situation est différente et que c'est l'intérêt de l'enfant qui doit prévaloir. Encore une fois, c'est le juge qui décide ; il a les éléments, il a le dossier, et c'est lui qui peut maintenir le versement des allocations à l'ASE ou les orienter vers la famille. Il n'y a pas à revenir sur ce point.

En tout cas, cette utilisation de l'allocation de rentrée scolaire est un bon outil, innovant, et je le soutiens. En conséquence, avis défavorable à l'amendement.