Intervention de Nathalie Chabanne

Le présent projet de loi inscrit dans le code pénal un certain nombre d'infractions et de peines. Il n'a pas pour objet, monsieur Candelier, de prévoir les moyens humains et matériels de sa mise en oeuvre, qui sera le fait des douanes, de la justice et des services aujourd'hui compétents pour contrôler les exportations d'armements.

La notion de bande organisée, monsieur Vitel, élargit le champ des individus susceptibles de se rendre coupables de violation de l'embargo. Une réflexion interministérielle est en cours qui pourrait déboucher sur des mesures législatives relatives à l'intermédiation.