Intervention de Nathalie Chabanne

Ces peines sont applicables quelle que soit la nature de la violation de l'embargo, qu'elle porte sur des armes ou non. Le tribunal saisi sera le même dans tous les cas, et c'est au juge qu'il appartiendra de déterminer la peine à prononcer en fonction des cas d'espèce et en vertu de son pouvoir d'appréciation.

Concernant la traçabilité, les licences d'exportation ne concernent que le franchissement du périmètre du territoire douanier de l'Union européenne, et non les éventuels mouvements de matériels de guerre entre deux pays qui lui sont tiers. Je précise toutefois que les licences peuvent être assorties d'engagements de non-réexportation.