Intervention de Nathalie Chabanne

Aux peines d'emprisonnement et d'amende prévues par le projet de loi, le présent amendement ajoute la possibilité de confisquer l'objet de la violation de l'embargo ou des mesures restrictives, les équipements matériels et moyens de transport utilisés pour la commission du délit, ainsi que les biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect.

Il prévoit également la mise hors d'usage ou la destruction des biens confisqués, aux frais de l'auteur de l'infraction. Une telle disposition est d'ores et déjà prévue par le code de la défense en matière de fabrication ou de commerce illicites d'armements.