Intervention de Nathalie Chabanne

Le présent amendement vise à préciser les peines applicables aux personnes morales reconnues coupables d'une violation d'embargo ou de mesures restrictives.

Parmi ces peines, figureront notamment l'exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, ce qui est très important, ou l'interdiction temporaire de percevoir des aides publiques.