Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avions souhaité que le « droit de tirage » soit un vrai droit de tirage, comme c'est le cas au Sénat. Notre vote sur cette proposition de résolution marque ce changement : nous n'avons plus à nous prononcer sur l'opportunité de créer la commission d'enquête, simplement sur la recevabilité d'une telle proposition.