Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l'Assemblée, selon lequel les formations suivies par l'étranger sont prises en charge par l'État. La notion de contrat d'intégration républicaine implique d'ailleurs l'existence d'obligations réciproques.
