Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions initiales du projet de loi en précisant le contenu du décret en Conseil d'État attendu.
