Intervention de Erwann Binet

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée, qui supprimait la prise en compte du contrat d'intégration lors de la délivrance de la carte de résident. En effet, c'est bien avant la délivrance de la carte de résident, au moment de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, qu'est vérifié le respect du contrat d'intégration républicaine.