Intervention de Erwann Binet

Nous en avons déjà discuté en première lecture. Sur le fond, votre objectif est de faire de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » une catégorie générique dans la typologie du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais celle-ci est déjà bien complexe. Par ailleurs, votre amendement vise à compléter l'article L. 311-2 mais celui-ci est abrogé par le présent projet de loi !

Je suis donc défavorable à cet amendement.