Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement tend à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions d'application des dispositions relatives à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.
