Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée exigeant une décision motivée pour refuser ou retirer un titre de séjour.
