Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire mobile ICT » d'une durée maximale d'un an. Il s'agit de prendre en compte la durée des séjours effectués dans d'autres États membres. Je vous proposerai ultérieurement cette modification pour les autres titres de séjour ICT.
