Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :La notion de lien personnel mais non familial est trop floue. C'est la raison pour laquelle notre commission a déjà rejeté cet amendement en première lecture.
