Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je vous invite à retirer votre amendement qui est en retrait par rapport à celui que je présente. Contrairement au mien, qui est identique à celui de M. Coronado, votre amendement n'envisage pas, en effet, le cas des personnes titulaires de l'autorité parentale.
