Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement, qui rétablit l'article adopté par l'Assemblée en première lecture, prévoit le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire pour les étrangers victimes de violences conjugales ayant rejoint leur conjoint dans le cadre du regroupement familial ou qui sont conjoints de Français.
