Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement, qui rétablit l'article adopté par l'Assemblée en première lecture, vise à prendre en compte la situation des conjoints de Français victimes de violences familiales.
