Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :L'amendement rétablit la rédaction de l'article L. 313-23-1 du CESEDA adoptée en première lecture.
