Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :C'est une fausse bonne idée selon moi. Les délais, et en particulier les délais brefs comme celui-ci, sont dans l'intérêt des personnes concernées, en l'espèce des salariés étrangers. En supprimant tout délai, on rend moins opérationnelle la disposition.
