Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Même argumentation. J'ajoute que la délivrance de cette carte alourdirait et compliquerait singulièrement le dispositif.
