Intervention de Pascale Crozon

L'amendement a pour objet de rétablir l'article 13 quater, supprimé par le Sénat. Cet article vise à sécuriser la délivrance de la carte de résident permanent. Il prévoit, d'une part, que la carte de résident permanent est délivrée de plein droit à la demande de l'étranger qui a déjà été détenteur de cartes de résident et, d'autre part, que cette délivrance doit intervenir même sans demande dans le cas d'un demandeur âgé de plus de soixante ans déjà titulaire d'une carte de résident à l'occasion du renouvellement de celle-ci.