Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement rétablit l'article supprimé par le Sénat qui étend le régime de l'ordonnance de protection aux violences commises par les anciens conjoints, anciens partenaires liés par un PACS ou anciens concubins.
