Intervention de Erwann Binet

L'amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui, au nom de la simplification, supprime la signature des vignettes visas apposées par l'administration consulaire sur les visas délivrés aux étrangers.

Ces vignettes permettent un contrôle supplémentaire dans l'attribution des visas qui n'est pas inutile dans certains consulats. En outre, le déploiement du nouveau système d'information des visas, France-Visa, qui permettra de supprimer cette signature, est prévu à l'horizon 2017. Cette disposition me semble donc prématurée.