Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je suis plus prolixe. Cet amendement propose de supprimer l'article 13 septies qui porte à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit mois actuellement la durée de résidence minimale en France nécessaire pour un ressortissant étranger afin de pouvoir présenter une demande de regroupement familial.
