Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en maintenant le délai de départ volontaire de trente jours laissé à un étranger obligé de quitter le territoire français pour s'exécuter, délai que le Sénat a ramené à sept jours.
