Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :L'amendement rétablit les options adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant que l'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire vaut pour trois années, et non cinq comme adopté par le Sénat.
