Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :La rédaction issue du Sénat prévoit que la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut excéder cinq ans, « sauf menace grave pour l'ordre public ». Pour renforcer le dispositif, l'amendement propose de supprimer l'adjectif « grave ».
