Intervention de Erwann Binet

Le Conseil d'État a jugé dans un arrêt rendu en 2014 que « les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public ». Avis, pour cette raison, défavorable.