Intervention de Erwann Binet

L'amendement, en combinaison avec l'amendement CL148 qui vous sera soumis dans un instant, tend à clarifier la procédure contentieuse applicable à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de l'étranger qui, ne faisant pas déjà l'objet d'une telle mesure, s'est maintenu sur le territoire à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé pour le quitter.