Intervention de Erwann Binet

Comme je vous l'ai indiqué, l'amendement tend, combiné à l'amendement CL147 qui vient d'être adopté, à clarifier la procédure contentieuse applicable à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de l'étranger qui, ne faisant pas déjà l'objet d'une telle mesure, s'est maintenu sur le territoire à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé pour le quitter.