Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Nous avons déjà introduit la meilleure garantie qui soit : l'intéressé doit donner son accord à la visioconférence et, s'il refuse, on en revient à une audience classique. Avis défavorable.
