Intervention de Éric Ciotti

Vous avez excipé, Monsieur le rapporteur, d'un arrêt du Conseil d'État à l'encontre de mon amendement précédent. Ce faisant, vous avez dit l'état du droit, mais le législateur n'a-t-il pas vocation à le modifier ? Je ne partage pas votre opinion sur le fond mais je la comprends ; en revanche, je ne puis être d'accord avec vous sur la forme.

Le présent amendement, rédigé dans le même esprit, propose d'élargir le champ de l'expulsion à l'existence d'une menace pour l'ordre public sans qu'elle soit nécessairement grave. En outre, il prévoit explicitement que toute mesure d'expulsion prise à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction, notamment des demandes d'asile.