Intervention de Erwann Binet

Le législateur peut certes agir, mais en l'espèce le Conseil d'État se réfère à l'article 11, paragraphe 2, de la directive « retour » du 16 décembre 2008. Le rejet de plein droit de toutes les demandes de titre en cours d'instruction est déjà appliqué pour les demandes de séjour, mais cette disposition ne peut valoir pour les demandes d'asile. La France ne saurait renvoyer vers leur pays d'origine des personnes qui risqueraient d'y être condamnées à mort ou soumises à la torture. Avis défavorable.